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SCP DEKERLE JANSSENS SQUILLACI
24 rue Germain Delhaye
59710 PONT-A-MARCQ
scp.djl@orange.fr
JEUX CONCOURS
Vous
souhaitez
organiser
un
jeu
ou
un
concours
dans
le
cadre
d'une
opération
commerciale,
n'hésitez
pas
à
prendre
contact
avec
un
Huissier
de
Justice.
L'Huissier
de
Justice
peut
également
vous
apporter
les
conseils
nécessaires
et
vérifier
la
régularité
du
jeu
ou
du
concours.
Il
peut
intervenir
à
plusieurs
stades
:
- en
veillant
à la
légalité
de
la
rédaction
du
règlement
- en
participant
à
l'élaboration
dudit
règlement
- en
dressant
un
procès
verbal
du
dépôt
de
règlement
en
son
étude
- en
contrôlant
les
opérations
de
tirage
au
sort
et
en
en
dressant
le
procès
verbal.
Le médiateur de la consommation désigné est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) 14 rue Saint Jean 75017 Paris cm2c@cm2c.net 01 89 47 00 14
Toute déclaration d'un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l'adresse internet suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php