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SCP DEKERLE JANSSENS SQUILLACI
24 rue Germain Delhaye
59710 PONT-A-MARCQ
scp.djl@orange.fr

CONSTATS
Pour faire un constat, l'Huissier de Justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc...
Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits. L'Huissier de Justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.
Voici
quelques
exemples de
constats :
- Etat des lieux (Entrée ou Sortie de logement)
- Constat d'avancement de chantier
- Constat de dégâts
- Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
- Constat de livraison de biens endommagés
- Constat d'adultère
- Constat de grève
- Constat de dégradation de l’outil de travail
- Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
- Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque Prévenir les litiges entre associés
Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.
- Etat des lieux (Entrée ou Sortie de logement)
- Constat d'avancement de chantier
- Constat de dégâts
- Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
- Constat de livraison de biens endommagés
- Constat d'adultère
- Constat de grève
- Constat de dégradation de l’outil de travail
- Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
- Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque Prévenir les litiges entre associés
Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.
Le médiateur de la consommation désigné est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) 14 rue Saint Jean 75017 Paris cm2c@cm2c.net 01 89 47 00 14
Toute déclaration d'un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l'adresse internet suivante : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php